Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-44.671

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

99-44.671

Résumé

La portée générale des dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui interdisent, dans les conditions fixées par ce texte, le cumul entre conjoints de la majoration familiale accordée à tout salarié chargé de famille, en application de l'article 36, alinéa 5, de cette convention, doit être appréciée dans les limites du champ d'application de ladite convention. Cette règle du non-cumul ne s'applique ainsi qu'aux seuls conjoints salariés, qui, quel que soit leur employeur, relèvent de cette convention et sont, à ce titre, susceptibles de percevoir la majoration familiale de salaire ou une indemnité corespondant à cette majoration en raison de leurs charges de famille. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la majoration familiale retient que cet avantage n'est pas cumulable avec le supplément familial de traitement perçu par son conjoint, en sa qualité d'agent public.

Extrait

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 à cette convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler à temps partiel en qualité d'orthophoniste ; qu'après lui avoir versé pendant plusieurs mois la majoration familiale de salaire prévue par l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'employeur a cessé ce règlement en juin 1996 au motif que cette majoration n'était pas cumulable avec le supplément familial d'un montant supérieur perçu par le conjoint de…