Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 00-45.5010045509

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

00-45.5010045509

Résumé

Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discrimination prohibée.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-45.501 à 00-45.509 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Di X... et huit autres agents de la société Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 19 juin 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à entendre condamner les HBL à leur payer des sommes au titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et au titre de l'article 700…