Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 91-41.889

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1992

Numéro d'affaire

91-41.889

Résumé

Dans une procédure sans représentation obligatoire, doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom d'une société par une personne déclarant agir " pour ordre " du représentant légal de la société, sans joindre à sa déclaration le pouvoir spécial prévu à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Santa Maria porte sous la mention " le gérant M. X... " une signature illisible précédée des lettres P.O. ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi