Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-26.2961526304

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2017

Numéro d'affaire

15-26.2961526304

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00710

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvois n° T 15-26.296 à B 15-26.304JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 15-26.296, U 15-26.297, V 15-26.298, W 15-26.299, X 15-26.300, Y 15-26.301, Z 15-26.302, A 15-26.303 et B 15-26.304 formés par la société Compagnie de transports des Mascareignes (Cotram), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre neuf jugements rendus le 3 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] […