Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-17.6061717613

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2019

Numéro d'affaire

17-17.6061717613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Déchéance et Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Déchéance et Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 formés par : 1°/ la société KD... et P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR... W..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon, contre huit arrêts rendus le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les oppo…