Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.9651214351

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-13.9651214351

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-13.965 et X 12-14.351 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009 et une mise à pied le 8 septembre 2010 ; Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements des 19 février et 20 mars 2009 et d'ordonner leur retrait du dossier personnel du salarié alors, selon le moyen : 1° / que l'avertissement du 19 février 2009 reprochait au salarié de ne pas se conformer, contrairement aux consignes de l'employeur, aux horaires et règles d'organisa…