Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-25.326102537810253791025380

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-25.326102537810253791025380

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02082

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois K 10-25. 326 et S 10-25. 378 à U 10 25-380 ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois K 10-25. 326 et S 10-25. 378 à U 10 25-380 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 125, 340 et 358, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'abstention de plusieurs juges, la décision de transmission du dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure n'est susceptible d'aucun recours ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariés du centre médical Mangini ayant attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir diverses sommes, cette juridiction, faisant application des dispositions de l'article 340 du code de procédure civile, a décidé que les dossiers seraient transmis au premie…