Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-24.727102472810247291024730

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-24.727102472810247291024730

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 10-24.727, K 10-24.728, M 10-24.729 et N 10-24.730…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 10-24.727, K 10-24.728, M 10-24.729 et N 10-24.730 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Compiègne, 28 juin 2010), que M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A... (les salariés) ont été licenciés pour motif économique par la société Cie Compiègne et ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; Attendu que la société reproche aux jugements de la condamner à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche et ont une qualification compatible avec un emploi devenu disponible, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé et peut choisir son collaborateur en fonction de l'intérêt de l'entreprise…