Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.0601015061101506210150631015064101506510150661015067

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-15.0601015061101506210150631015064101506510150661015067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 10-15.060, C 10-15.061, D 10-15.062, E 10-15.063,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 10-15.060, C 10-15.061, D 10-15.062, E 10-15.063, F 10-15.064, H 10-15.065, G 10-15.066 et J 10-15.067 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 29 janvier 2010), qu'à la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban, la société Aixor logistics a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé ; que huit salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Montauban pour contester le bien fondé de leur licenciement ; Attendu que la société Aixor logistics reproche aux arrêts de prononcer la nullité des licenciements et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation…