Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-11.4801018529

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-11.4801018529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-18.529 et n° K 10-11.480 ; Sur le moyen unique d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-18.529 et n° K 10-11.480 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 10-11.480 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2009 : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par une association le 15 mai 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois qui fut suivi de deux autres contrats à durée déterminée prenant effet respectivement les 15 mars 2005 et 10 mars 2006, a été engagée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 9 mars 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public par la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille qui avait repris l'activité de l'association et les contrats en cours; qu'e…