Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.285096928609692900969295

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-69.285096928609692900969295

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-69. 285, X 09-69. 286, B 09-69. 290 et H 09-69.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-69. 285, X 09-69. 286, B 09-69. 290 et H 09-69. 295 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Metz, 22 juin 2009), que MM. X..., Z..., Y... et A..., salariés de la caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de la prime familiale prévue par l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 portant sur la classification des emplois et des établissements, estimant que cette prime est due en fonction du nombre d'enfants qu'ils soient ou non à charge ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de faire droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dispositions conventionnelles contraires, la notion de « chef de famille » s'e…