Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.317131031813103191310320131032113103221310324131032513103261310329131033013103311310335

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2014

Numéro d'affaire

13-10.317131031813103191310320131032113103221310324131032513103261310329131033013103311310335

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01162

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pouvoirs n° G 13-10. 317 à P 13-10. 322, R 13-10. 324 à T 13-10. 32…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pouvoirs n° G 13-10. 317 à P 13-10. 322, R 13-10. 324 à T 13-10. 326 et W 13-10. 329 à C 13-10. 335 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil des prud'hommes de Bergerac, 12 novembre 2012), rendus en dernier ressort, que Mme X...et onze autres salariés ont été licenciés le 23 septembre 2011, pour motif économique à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Teton, leur employeur ; que Mme Y... a été licenciée pour le même motif le 7 octobre 2011 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année pour l'exercice 2011 ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux jugements d'avoir fixé au passif de la société une créance au profit de chacun des salariés au titre de rappel de la prime d…