Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.7170144722

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.7170144722

Résumé

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n H 01-44.722 et Q 01-43.717 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail et après autorisation de l'inspecteur du travail concernant MM. X... et Y..., qui étaient délégués du personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi n H 01-44.722 formé par la SEPR : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit MM. Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que…