Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.436

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-41.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diver…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année pour 1996 et 1997, de congés payés afférents, de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, mise à jour au 1er fév…