Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, 99-42.9099942910

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2002

Numéro d'affaire

99-42.9099942910

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

Extrait

Joint les pourvois n°s 99-42.909 et 99-42.910 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... et M. Y..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie et délégués syndicaux permanents du syndicat Force ouvrière (FO), ont contesté le nombre de degrés de développement professionnel que leur employeur leur avait attribué le 8 décembre 1996 et saisi, en conséquence, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au paiement d'un rappel de salaire ; Sur les pourvois incidents formés par la caisse primaire d'assurance maladie : Sur le premier moyen : (publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1° qu'une discrimination syndicale suppose l'existence d'une inégalité résultan…