Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-44.2338644975

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1990

Numéro d'affaire

86-44.2338644975

Résumé

Après le décès d'un employeur et le licenciement de ses salariés pour motif économique, un conseil de prud'hommes ne peut condamner les héritiers qui ont renoncé à la succession, à payer des sommes à ces salariés sans qu'ait été constatée la nullité de la renonciation à la succession.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.233 et 86-44.975 : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-44.975 formé par Mme Z..., Mlle Rozeen Z... et Mlle Valérie Z..., pris en sa première branche : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure que MM. Y... et B..., qui étaient au service de M. Z..., paysagiste, ont fait l'objet de licenciement pour motif économique avec effet au 30 septembre 1985 à la suite du décès de leur employeur survenu le 31 août 1985 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des héritiers de M. Z... au paiement de rappels au titre des primes d'ancienneté, des jours fériés et de salaires ; que Mme X... agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Valérie a fait valoir qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'e…