Cour de cassation · 25 avril 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.639

Congés payésProcédure prud'homale

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La Cour de cassation annule LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

25 avril 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES (ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981) ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR DU 26 JUIN 1979 QUI AVAIT DEBOUTE M. X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE DALSOUPLE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET DE CONGES PAYES ET AVAIT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET UN RAPPEL DE SALAIRES ;

QU'ILS ONT FAIT L'UN ET L'AUTRE L'OBJET DE POURVOIS DECLARES IRRECEVABLES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DU SALARIE, L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1980 A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, MAIS, LE REFORMANT POUR LE SURPLUS, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE RAPPEL DE SALAIRES ET LES CONGES PAYES, TANDIS QUE L'ARRET DU 3 MARS 1981, STATUANT SUR L'APPEL DE L'EMPLOYEUR A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT PRECITE ;

ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS QUI, STATUANT SUR LES MEMES DEMANDES ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT PRONONCE DES DECISIONS CONTRADICTOIRES SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AINSI QUE SUR LES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SONT, DE CES DIFFERENTS CHEFS, INCONCILIABLES ;

ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LE 7 OCTOBRE 1980, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DALSOUPLE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE RELATIVE AUX SALAIRES DE CELUI-CI ;

QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 3 MARS 1981 AU SEUL MOTIF QUE, LES PARTIES BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEES N'AYANT PAS CONCLU, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REVELAIT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SON APPEL, BIEN QUE CELLE-CI, COMME M. X... LUI-MEME, EUSSENT DEJA EU CONNAISSANCE DU PRECEDENT ARRET CONTRADICTOIRE DU 7 OCTOBRE 1980 ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER L'ARRET DU 3 MARS 1981 ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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TRE STATUE SUR LES APPELS FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR DU 26 JUIN 1979 QUI AVAIT DEBOUTE M. X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE DALSOUPLE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET DE CONGES PAYES ET AVAIT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET UN RAPPEL DE SALAIRES ; QU'ILS ONT FAIT L'UN ET L'AUTRE L'OBJET DE POURVOIS DECLARES IRRECEVABLES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DU SALARIE, L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1980 A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 J
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E QU'IL AVAIT DEBOUTE M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, MAIS, LE REFORMANT POUR LE SURPLUS, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE RAPPEL DE SALAIRES ET LES CONGES PAYES, TANDIS QUE L'ARRET DU 3 MARS 1981, STATUANT SUR L'APPEL DE L'EMPLOYEUR A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT PRECITE ; ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS QUI, STATUANT SUR LES MEMES DEMANDES ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT PRONONCE DES DECISIONS CONTRADICTOIRES SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR
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T PRECITE ; ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS QUI, STATUANT SUR LES MEMES DEMANDES ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT PRONONCE DES DECISIONS CONTRADICTOIRES SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AINSI QUE SUR LES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SONT, DE CES DIFFERENTS CHEFS, INCONCILIABLES ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LE 7 OCTOBRE 1980, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'UNE FAUTE COMMIS
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LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES (ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981) ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR DU 26 JUIN 1979 QUI AVAIT DEBOUTE M. X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE DALSOUPLE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET DE CONGES PAYES ET AVAIT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET UN RAPPEL DE SALAIRES ; QU'ILS ONT
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BRE 1980, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DALSOUPLE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE RELATIVE AUX SALAIRES DE CELUI-CI ; QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 3 MARS 1981 AU SEUL MOTIF QUE, LES PARTIES BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEES N'AYANT PAS CONCLU, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REVELAIT QU'ELLE N'A
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A COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ESTIME, D'UNE PART, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DALSOUPLE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE RELATIVE AUX SALAIRES DE CELUI-CI ; QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 3 MARS 1981 AU SEUL MOTIF QUE, LES PARTIES BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEES N'AYANT PAS CONCLU, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REVELAIT QU'ELLE N'A
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