Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-12.3701312371

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-12.3701312371

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-12. 370 et R 13-12. 371 ; Sur le moyen unique comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-12. 370 et R 13-12. 371 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu, selon les jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2012) que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement par la société Woco Decize et par la société CMP Decize, aux droits desquelles vient la société Anvis industry ; que le 24 avril 2012, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande visant à obtenir des rappels de salaires d'avril 2007 à mars 2012, au titre de la prime d'emploi qui était versée à plusieurs autres salariés ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à effectuer des re…