Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.3040645305064530606453070645308064530906453100645311

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2008

Numéro d'affaire

06-45.3040645305064530606453070645308064530906453100645311

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer 1 500 euros à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés payés, alors, selon le moye…