Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.20611222071122208112220911222101122211112221211222131122214

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2012

Numéro d'affaire

11-22.20611222071122208112220911222101122211112221211222131122214

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association de l'école de musique fertoise avait conclu avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre une convention aux termes de laquelle la municipalité s'était engagée à lui verser une subvention annuelle ; que la commune ayant dénoncé cette convention, l'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 22 septembre 2005 ; que les salariés ont été licenciés par le liquidateur de l'association pour motif économique par lettres du 4 octobre 2005 ; qu'en 2007 la communauté de communes du Pays fertois, dont est memb…