Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.3882012389

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2021

Numéro d'affaire

20-12.3882012389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10965

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10965 F Pourvois n° D 20-12.388 E 20-12.389 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [I] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° D 20-12.388 et E 20-12.389 contre deux arrêts rendus le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [K] [N], pris en qualité de liquidateur de la société CL Innovation santé, 2°/ à la société Pharmafield Groupe, don…