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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.7451826751

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
24/11/2021
Numéro d'affaire
18-26.7451826751
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen f aisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen f aisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvois n° T 18-26.745 à Z 18-26.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 8], 3°/ Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 7], 4°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 3], 7°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], ont formés respectivement les pourvois n° T 18-26.745, U 19-26.746, V 18-26.747, W 18-26.748, X 18-26.749, Y 18-26.750 et Z 18-26.751 contre sept arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), d…