Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 08-44.1810844182084418408441850844186

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2010

Numéro d'affaire

08-44.1810844182084418408441850844186

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02251

Résumé

Caractérise un bien, au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail. Doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, alors qu'il avait constaté que ces demandes portaient sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, ce dont il devait déduire l'existence d'une espérance légitime, et qu'il lui appartenait de vérifier si l'application rétroactive de cette loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2010 Cassation Mme COLLOMP, Arrêt n° 2251 FP-P+B+R Pourvoi n° P 08-44.181 Q 08-44.182 S 08-44.184 T 08-44.185 U 08-44.186 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 08-44.181, Q 08-44.182 et S 08-44.184 à U 08-44.186 formés par : 1°/ Mme [Y] [A], domiciliée l'Hubac de Chandourène, 04660 Champtercier, 2°/ Mme [W] [G], domiciliée 15 bis chemin Sainte-Thérèse, La Sèbe, 04000 Digne-les-Bains, 3°/ Mme [P] [K], domiciliée 32 rue Gassendi Tartonne, Gaubert, 04000 Digne-les-Bains, 4°/ Mme [E] [I], domiciliée 16 avenue Paul Martin, 04000 Digne-les-Bains, 5°/ Mme [B] [X], domiciliée 7A chemin du Gymnase, 04600 Saint-Auban Château Arnoux, contre les arrêts…