Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 85-43.8848543885

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1988

Numéro d'affaire

85-43.8848543885

Résumé

Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni déposée, se réfèrent à l'usage, ne font, sans méconnaître les termes du litige, qu'expliciter le fondement de la demande. Le conseil de prud'hommes qui constate souverainement l'existence, dans le département de la Vendée, d'un usage relatif à l'application de l'accord national des ouvriers du bâtiment, plus favorable que cet accord, justifie légalement sa décision d'en faire application aux salariés

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.884 et 85-43.885 ;. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 20 mai 1985) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen selon lequel la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, ni signée, ni déposée, aurait eu valeur d'usage pour la profession dans le département depuis le 1er décembre 1972 et aucune discussion ne s'étant instaurée devant ces juges, entre les parties, à cet égard, ont méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et, en tout état de cause, ont violé l'article 16…