Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.589162659816266001626614162661616266181626620162662416266261626669

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.589162659816266001626614162661616266181626620162662416266261626669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvois n° H 16-26.589 à S 16-26.598 U 16-26.600 à J 16-26.614 M 16-26.616 P 16-26.618 R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 formés par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via Systems EMS France, contre soixante-seize arrêts rendus le 27 septembre 2016 et l'arrêt rendu le 17 mars 2015 p…