Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.5881626599162661516266171626619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.5881626599162661516266171626619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10724

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvois n° F 16-26.588 T 16-26.599 K 16-26.615 N 16-26.617 Q 16-26.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° F 16-26.588, T 16-26.599, K 16-26.615, N 16-26.617 et Q 16-26.619 formés par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via Systems EMS France, contre cinq arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) et l'arrêt rendu le 17 mars 2015 (chambre sociale RG n° 14/00376), dans les litiges l'opposant respectivement…