Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.7191623720

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-23.7191623720

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvois n° N 16-23.719 et P 16-23.720 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-23.719 formé par M. Hervé X..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Anaf France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Anaf Belgique BVBA, dont le siège est [...] à l'huile B 67000, Arlonville (Belgique), 3°/ à la société Anaf SPA, dont le siège est 4 via del Commercio, 27020 Torre d'Isola - Pavia…