Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.8811622908

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-22.8811622908

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Résumé

Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 779 FS-P+B Pourvois n° B 16-22.881 à F 16-22.908 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 16-22.881, C 16-22.882, D 16-22.883, E 16-22.884, F 16-22.885, H 16-22.886, G 16-22.887, J 16-22.888, K 16-22.889, M 16-22.890, N 16-22.891, P 16-22.892, Q 16-22.893, R 16-22.894, S 16-22.895, T 16-22.896, U 16-22.897, V 16-22.898, W 16-22.899, X 16-22.900, Y 16-22.901, Z 16-22.902, A 16-22.903, B 16-22.904, C 16-22.905, D 16-22.906, E 16-22.907 et F 16-22.908 formés par la société Sun Capital Partners Inc., dont le siège est [...] (Etats-Unis), contre des vingt-huit arrêts rendus le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e ch…