Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2011, 11-40.007

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2011

Numéro d'affaire

11-40.007

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01343

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement d'une retenue sur salaire pratiquée en raison de l'absence du salarié au cours de la journée de solidarité ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition consti…