Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.2271410500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2015

Numéro d'affaire

14-10.2271410500

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-10. 227 et C 14-10. 500 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-10. 227 et C 14-10. 500 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de juriste par la société F...et associés, aux droits de laquelle se trouve la société F...-E...-G...-H..., a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…