Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.8540743855

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-43.8540743855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 07-43.854 et P 07-43.855 ; Vu l'article 1014 du code d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 07-43.854 et P 07-43.855 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° N 07-43.854 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Sur le pourvoi n° P 07-43.855 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen p…