Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-41.9720741973074197407419750741976

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2008

Numéro d'affaire

07-41.9720741973074197407419750741976

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01242

Résumé

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue. Il en est ainsi lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée postérieurement à l'ouverture des débats ou en cours de délibéré

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 07-41.972 à W 07-41.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C... ont été engagés, entre 1997 et 2001, par la société Stylgit, filiale de la société Cocoon ; que par jugement du 12 décembre 2001, le tribunal de commerce a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire qu'il avait ouverte antérieurement à l'égard d'autres sociétés ; que le juge-commissaire ayant, par ordonnance du 29 janvier 2002, autorisé le licenciement pour motif économique de vingt-six membres du personnel de la société Stylgit, l'administrateur judiciaire a licencié les cinq salariés le 13 février 2002 ; que contestant leur licenciement, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de l'infirmation du jugement du tribunal de commerce…