Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-40.5139643046

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1998

Numéro d'affaire

96-40.5139643046

Résumé

Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; il s'ensuit que le pouvoir donné, soit à la société elle-même, soit à l'un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi en cassation, permet à chacun des associés de régulariser le pourvoi.

Extrait

ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ; que le 5 janvier 1993, en raison du futur transfert de l'établissement à Roye (Somme), l'employeur proposa au salarié une mutation à Roye, mutation assortie jusqu'au 30 septembre 1993, puis jusqu'au 31 octobre 1993, d'une mesure de transport des ouvriers, ainsi que d'un délai de rétractation prolongé au 30 septembre 1993 ; qu'ayant usé le 7 septembre 1993 de cette faculté de rétractation, le salarié fut licencié le 7 octobre 1993 pour motif économique ; que la mesure de transport des ouvriers fut prolongée jusqu'au 31 décembre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe de la jurid…