Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 74-60.0667460075

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/07/1974

Numéro d'affaire

74-60.0667460075

Résumé

UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS PRESIDENT DE SECTION, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER, AVEC L'ASSENTIMENT DE SES COLLEGUES, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE , AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, APRES LA MISE A LA RETRAITE DU PRECEDENT SECRETAIRE, QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DONNE, A UN MOMENT QUELCONQUE, SA DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, QUE L 'INCOMPATIBILITE, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE PROCEDURE DE DECHEANCE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-60066 ET 74-60075; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 17, 18, 20, 32, 44 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 12 JANVIER 1974, D'ESCARGUEL, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'ELECTION, LE MEME JOUR, DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION A LAQUELLE IL AVAIT PRIS PART, AU MOTIF QU'ELU PRECEDEMMENT CONSEILLER PRUD'HOMME, IL AVAIT PU EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS REMUNEREES DE SECRETAIRE DU CONSEIL SANS DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER ET, PARTANT, DEMEURER ELECTEUR ET ELIGIBLE AU BUREAU DU CONSEIL, ALORS QUE…