Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 87-40.293

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1990

Numéro d'affaire

87-40.293

Résumé

L'article 47 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable au litige qui oppose un plaideur à une personne morale même si celle-ci a comme administrateur une personne ayant la qualité de magistrat, dès lors que cette dernière ne représente pas la personne morale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1986), que M. X..., chef mécanicien à la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, en désaccord avec son employeur sur le calcul de son ancienneté, a fait citer la régie devant le tribunal d'instance de Lesparre ; que, par la suite, se prévalant de ce que l'administrateur en chef des affaires maritimes du quartier de Bordeaux, auquel le litige avait été préalablement soumis, avait la qualité de magistrat et qu'il était administrateur de la régie, M. X... a invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demandé au tribunal d'instance de Lesparre de se déclarer incompétent ; que cette prétention ayant été rejetée, il a formé un contredit ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit en déclarant irrecevable, comme tardive, l'exception d'incompétence,…