Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-43.308074330907433100743311

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2009

Numéro d'affaire

07-43.308074330907433100743311

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00359

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-43.308, V 07-43.309, W 07-43.310 et X 07-43.311 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-43.308, V 07-43.309, W 07-43.310 et X 07-43.311 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés entre 1993 et 1998, en qualité de monteur ou serrurier par la société de droit allemand Herrenknecht Gmbh ; qu'après la création, en 1998, de la société Herrenknecht France, un nouveau contrat de travail leur a été consenti par cette dernière ; que se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ces salariés ont assigné l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et d'un complément de prime de Noël de l'année 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Herrenknecht France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés un complément de…