Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-28.5661328585132861513286161328623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

13-28.5661328585132861513286161328623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 13-28. 566, Q 13-28. 585, X 13-28. 615, Y 13-28616 et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 13-28. 566, Q 13-28. 585, X 13-28. 615, Y 13-28616 et F 13-28. 623 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 octobre 2013), que Mme X... et quatre autres salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) ont, le 24 avril 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) signé une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail, pour raison économique ; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes de dommage…