Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.188084218908421900842191084219208421930842194084219508421960842197

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-42.188084218908421900842191084219208421930842194084219508421960842197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 08 42.188, n° Y 08 42.189, n° Z 08 42.190, n° A 08 42…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 08 42.188, n° Y 08 42.189, n° Z 08 42.190, n° A 08 42.191, n° B 08 42.192, n° C 08 42.193, n° D 08 42.194, n° E 08 42.195, n° F 08 42.196 et n° H 08-42.197 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eurodif à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., Mme F... et Mme G... des rappels de primes d'ancienneté et des dommages et intérêts, les jugements attaqués se réfèrent aux pièces produites aux débats et aux conclusions déposées par la partie défenderesse ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même de façon succincte, les moyens et prétentions de la partie défenderesse ni indiquer les dates de ses conclusions, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux…