Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.3970841415

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.3970841415

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Résumé

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 41.397 et n° H 08 41.415 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions de directeur administratif et marketing ; que chacun des contrats stipulait que le salarié pourrait prendre sa retraite à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, à condition d'avoir au moins 24 années de service au sein de la société ; qu'en décembre 1991, M. X... s'est vu confier un mandat social de directeur général dans chacune des sociétés ; que le 6 janvier 1993, a été conclu entre la société Eagle star, aux droits de laquelle est venue la socié…