Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-44.2700744271

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-44.2700744271

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-44. 270 et n° R 07-44. 271 ; Attendu, selon les…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-44. 270 et n° R 07-44. 271 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 3 juillet 2007) que la société Clinique de la Providence, qui exploitait une clinique à La Flèche et employait à temps partiel, respectivement en qualité de pharmacien gérant et de pharmacienne, M. X... et Mme Y..., a conclu le 13 octobre 2003 avec l'Agence régionale de l'hospitalisation des pays de la Loire, le Pôle santé Sarthe et Loir (le Pôle santé), et d'autres parties intervenant à cet acte un " protocole d'accord " qui prévoyait notamment qu'elle cesserait son activité au 1er janvier 2004, pour être alors liquidée, que dans l'attente de l'ouverture d'un nouvel établissement hospitalier en 2007, les personnels médicaux et non médicaux seraient intégrés dans le Pôle santé, que vingt-deux lits de chiru…