Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.5280645529

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

06-45.5280645529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01589

Résumé

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° M 06-45.528 et N 06-45.529 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006), que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2005 avec une période d'observation ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 mars 2006, M. X... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'un représentant des salariés a été désigné par ses collègues ; que M. Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail en alléguant qu'aucune élection de délégués du personnel n'avait été organisée dans l'entreprise sans qu'aucun procès-verbal de carence soit a…