Cour de cassation · 23 septembre 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.213
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Mentions dans le texte["indexation conventionnelle","référence à un index","index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée","salaire","contrat de travail","fixation","accord de salaires","clause d'indexation","indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée"]
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Mentions dans le texteOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVA
Lire dans le texteMentions dans le texteOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE J
Lire dans le texteMentions dans le texte["indexation conventionnelle","référence à un index","index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée","salaire","contrat de travail","fixation","accord de salaires","clause d'indexation","indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée"]
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Mentions dans le texteNSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Lire dans le texteMentions dans le texteTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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- Identifiant source
- 6079b0d89ba5988459c50586