Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.8071811810

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

18-11.8071811810

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01473

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1473 F-D Pourvois n° F 18-11.807 à J 18-11.810 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 18-11.807, H 18-11.808, G 18-11.809 et J 18-11.810 formés respectivement par : 1°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 2°/ Mme J... F..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... N..., domicilié [...] , 4°/ Mme Z... M..., domiciliée [...] , contre quatre arrêts rendus le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. D... E... (SCP BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société CL innovat…