Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.084122208512220861222087

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2013

Numéro d'affaire

12-22.084122208512220861222087

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-22.084, D 12-12.085, E 12-12.086 et F 12-12.087 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-22.084, D 12-12.085, E 12-12.086 et F 12-12.087 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 9 mai 2012), que M. X... et trois de ses collègues, engagés entre 1997 et 2002 en qualité d'agent de fret au sein de l'agence de Bastia par la Société nationale maritime Corse Méditerranée Ferryterranée (SNCM Ferryterranée), occupant en dernier lieu le niveau A03 dans la grille de salaires, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de leur classement au niveau M 1 de cette grille ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, huitième et neuvième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, six…