Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 10-28.38110283821028383102838410283851028386

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2012

Numéro d'affaire

10-28.38110283821028383102838410283851028386

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 10-28. 381, H 10-28. 832, G 10-28. 383, J 10-28.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 10-28. 381, H 10-28. 832, G 10-28. 383, J 10-28. 384, K 10-28. 385 et M 10-28. 386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire, à compter du 1er mai 2009 ; qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe II, les contrats de travail de M. X... et cinq autres salariés ont été transférés à la société Challancin ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil ; Attendu que pour déclarer les appels des salariés recevab…