Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.3841521385

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2016

Numéro d'affaire

15-21.3841521385

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02199

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2199 F-D Pourvoi n° D 15-21.384 et Pourvoi n° E 15-21.385JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 15-21.384 et E 15-21.385 formés par : 1°/ M. D... J..., domicilié [...] , 2°/ Mme H... W..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ à M. G... I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Map, société à responsabilité limitée, 2°/ au CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les…