Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.4221525621

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2016

Numéro d'affaire

15-20.4221525621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02200

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation sans renvoi M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonc…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation sans renvoi M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2200 F-D Pourvoi n° G 15-20.422 et Pourvoi n° J 15-25.621JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 15-20.422 et J 15-25.621 formés par la société Télécom services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances de référé rendues les 23 avril et 30 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme X... D..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Orion Cabling, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'…