Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-24.897102489810248991024900102490110249021024903102490410249051024906

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2011

Numéro d'affaire

10-24.897102489810248991024900102490110249021024903102490410249051024906

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'employés de magasin par la société Sodexmar, qui appartient au groupe Vindemia ; que les salariés devaient, pour l'exécution de leur travail, porter une tenue vestimentaire fournie par la société Sodexmar qui, à la différence d'autres sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que les conditions de rémunération d'un salarié peuvent être comparées à celles d'autres salariés du même groupe dès lors que ces conditions sont fixées par la loi ;…