Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.4930940494094049509404960940497094049809404990940500094050109405020940503

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2010

Numéro d'affaire

09-40.4930940494094049509404960940497094049809404990940500094050109405020940503

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été engagés par la société DHL International, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des transports routiers ; que le 12 octobre 2004 a été signé un protocole d'accord de fin de conflit garantissant aux salariés de la société DHL International sur les trois années à venir une " compensation sur l'intéressement et la participation " calculée sur la base des sommes perçues au titre des accords d'intéressement et de participation pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que la société DHL International a été absorbée le 31 décembre 2004 avec d'autres sociétés par la société Ducros euro express, devenue la société DHL Express, emportant transfert des contrats de travail…