Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-45.383

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

90-45.383

Résumé

Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. Viole ces dispositions, la cour d'appel qui relève qu'un appelant, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel, alors que le changement de domicile de l'appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'appel de M. X... irrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de l'appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales, la cour d'…